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Accueil > Le guide pratique du propriétaire bailleur malin > Les soucis avec le locataire > Trêve hivernale : définition, date, droits et interdictions du bailleur

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Patrick Chappey

Chaque année, du 1 er novembre au 31 mars, la « trêve hivernale » interdit aux propriétaires-bailleurs d’expulser leurs locataires et parfois même les squatteurs d’une location vide ou meublée. Explications sur la trêve hivernale, ce système particulier de protection.

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Trêve hivernale : définition, durée et date 2018-2019

La trêve hivernale interdit toute expulsion d’un locataire pendant 5 mois (à savoir entre les mois de novembre et mars), sauf :

  • s’il est prévu un relogement adapté pour le locataire et sa famille ;
  • ou si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril, comme indiqué dans notre vidéo ci-dessous.

D’ailleurs, la loi Alur (loi pour l’Accès au logement et à un urbanisme rénové) a prolongé la durée de la trêve hivernale : elle commence le 1er novembre mais depuis l’hiver 2014-2015, elle se termine le 31 mars et non plus le 15 mars.

Attention Windrunner À Veste Psg À Capuche Capuche Windrunner Veste Psg À Capuche Psg Veste tsQrdh : depuis l’adoption de la loi ELAN, les squatteurs sont exclus du bénéfice de la trêve hivernale. Les délais d’expulsion sont également réduits pour les squatteurs. Concernant l’expulsion particulière des squatteurs, nous vous avons rédigé un dossier spécifique :« Expulsion d’un squatteur : la procédure à suivre ».

Pour résumé, au cours de la période 2018-2019, vous n’avez pas le droit d’expulser votre locataire entre le 1er novembre 2018 et le 31 mars 2019.

Trêve hivernale : interdictions de couper l’électricité, le gaz et l’eauDe Veste Flamestrike Veste De Veste De Survêtement Flamestrike Survêtement 8XwknP0O

Sachez qu’il vous est interdit, propriétaires, de procéder, pendant la période de trêve hivernale, à la coupure de l’électricité, du gaz et de l’eau au sein de la location. Vous vous mettriez en tort et le locataire serait en droit de porter plainte contre vous.

De toute façon, les fournisseurs de ces services ont l’interdiction, depuis 2014, de couper l’alimentation dans une résidence principale, même en cas de factures impayées, pendant toute la durée de la trêve hivernale.

De même, ne pensez pas à expulser vous-même le locataire des lieux, pendant la trêve hivernale, car vous risqueriez de lourdes sanctions. En effet, depuis le 27 mars 2014, sachez que cet acte est passible de 3 ans de prison et de 30.000 € d’amende.

Propriétaires : quels sont vos droits pendant la trêve hivernale ?

L’interdiction d’expulser son locataire pendant les 5 mois les plus froids de l’année ne doit pas vous empêcher de poursuivre une éventuelle procédure à l’encontre d’un locataire ne payant pas son loyer par exemple.

Nous vous avons d’ailleurs rédigé un dossier listant les différentes procédures existantes en cas d’impayés de loyer : « Mon locataire ne paie pas son loyer, que faire ? Occasion Pas En CherOutlet 80Friperie Ligne À Mim kXuZPi ».

La trêve hivernale bloque les expulsions mais pas la procédure. En effet, rien ne vous interdit d’envoyer à votre locataire un commandement de payer pendant la trêve hivernale, ni même de demander un jugement d’expulsion si le locataire n’a pas régularisé sa situation dans les deux mois qui suivent la réception du document.

En résumé, il vous est possible d’engager un recours devant le Tribunal d’instance visant à initier une procédure d’expulsion ou à poursuivre une action déjà entamée. Néanmoins, l’expulsion ne sera simplement effective qu’à la fin de la trêve hivernale.

Si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal sur ce sujet, connectez-vous Occasion Pas En CherOutlet 80Friperie Ligne À Mim kXuZPi ou créez votre espace adhérent Gererseul et posez vos questions directement à nos partenaires dans l’onglet “Synthèse fiscale” (service réservé à nos abonnés payants).

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